La loi de finance: un changement pour les entreprises

Réforme du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI).

Pour rappel, le dispositif JEI permet aux entreprises réalisant d’importants investissements dans la recherche et le développement de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.
Ce régime a été prorogé pour une durée de 3 ans mais est toutefois ouvert aux seules JEI créées depuis moins de huit ans, contre onze ans sous l’empire de la loi ancienne, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023.

Extension de certains régimes d’étalement


Fiscalement, les régimes d’étalement permettent aux entreprises, sous conditions, d’étaler leurs impositions sur plusieurs exercices.

Deux régimes d’étalement ont fait l’objet de modifications :
- Le régime d’étalement des subventions d’équipement a été étendu aux sommes versées par les organismes nés des institutions de l’UE et à celles versées dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie.

- Le régime d’étalement des aides à la recherche affectées à des dépenses de recherche immobilisées est désormais ouvert aux sommes versées par l’UE et les organismes créés par ses institutions.

Introduction d’un impôt pour soutenir la transition énergétique au titre de l’exercice 2022.

Au regard des incertitudes énergétiques, liées notamment au conflit en Ukraine, la LDF 2023 a introduit pour l’exercice 2022 exclusivement, une contribution de solidarité sur les surproduits de certaines entreprises du secteur de l’énergie.


Impôts locaux
La CVAE qui a vocation à disparaitre à compter de 2024 voit son taux d’imposition réduit de moitié pour les impositions établies à l’exercice 2023.

Droits d’enregistrement et cessions d’entreprises individuelles (EI)

À compter du 1er janvier 2023, la taxation des droits d’enregistrement dans le cadre des cessions d’entreprises individuelles et d’EIRL ayant opté pour leur assimilation à une EURL, et par conséquent soumises à l’IS, est alignée sur le régime fiscal des cessions de droits sociaux.

L’obligation de conservation des titres de la société apporteuse, à laquelle est notamment subordonné l’octroi de l’agrément pour le régime de neutralité fiscale des opérations d’apport-attribution, n’est plus exigée des actionnaires d’une société apporteuse cotée sur un marché réglementé détenant 5 % au moins des droits de vote, sous réserve du respect de certaines conditions (art. 25).